PROCÉDURE PÉNALE – Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
Publié le :
12/08/2026
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Cass. crim. du 16 juillet 2026, n°26-82.862
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer. Cette exigence s’applique également lorsque la juridiction envisage de déclarer la demande irrecevable : la personne détenue doit pouvoir comparaître et débattre préalablement de cette irrecevabilité.
En l’espèce, une personne placée en détention provisoire puis mise en accusation devant une cour d’assises a présenté une demande de mise en liberté. Une audience devant la chambre de l’instruction a été fixée et sa comparution par visioconférence était prévue. Toutefois, cette visioconférence a été annulée par le greffe au motif que la demande était considérée comme irrecevable.
La chambre de l’instruction a déclaré la demande de mise en liberté irrecevable. Elle a relevé que la personne détenue et son avocat avaient été régulièrement avisés de la date de l’audience, mais que l’intéressé n’était ni présent ni représenté.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle que la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté doit entendre les parties et leurs avocats. Dès lors qu’une comparution par visioconférence avait été prévue, celle-ci ne pouvait être annulée au seul motif que la demande était susceptible d’être déclarée irrecevable. En statuant sur cette irrecevabilité sans permettre au demandeur de comparaître et d’en débattre préalablement à l’audience, la chambre de l’instruction a méconnu les exigences des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale.
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