PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des peines : l’article 471 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
Décision QPC n°2025-1175 du 5 décembre 2025
Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, avant que la condamnation ne soit définitive.
Le requérant soutenait que ce mécanisme portait atteinte à la présomption d’innocence, au droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi qu’aux principes de légalité, de nécessité, d’individualisation des peines et d’égalité devant la justice, notamment en raison de l’absence d’obligation de motivation spécifique de la décision d’exécution provisoire.
Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel estimait que l’exécution provisoire n’est pas contraire à la présomption d’innocence, dès lors qu’elle intervient après que la juridiction pénale ait légalement établi la culpabilité du prévenu.
Dans un second temps, il rappelle que le principe d’individualisation des peines exige que le juge apprécie la proportionnalité de toute sanction portant atteinte à des droits ou libertés constitutionnellement garantis.
Constatant que l’exécution provisoire peut produire des effets importants alors que la condamnation n’est pas définitive et qu’aucune procédure de suspension n’est prévue, le Conseil constitutionnel formule une réserve d’interprétation : le juge doit spécialement motiver sa décision d’ordonner l’exécution provisoire, en appréciant le caractère proportionné de l’atteinte portée aux droits et libertés de la personne condamnée, au regard des circonstances de l’infraction et de la situation personnelle de l’intéressé.
Sous cette réserve, applicable uniquement aux affaires introduites après la publication de la décision, le Conseil constitutionnel estime que les dispositions contestées ne portent atteinte ni au droit à un recours juridictionnel effectif ni aux autres principes constitutionnels invoqués, les déclarant conformes à la Constitution.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des peines : l’article 471 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, avant que la condamnation ne soit définitive...
-
OBLIGATIONS – Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusion du contrat, de s’informer des besoins de la famille afin de pouvoir apprécier l’adéquation entre le cercueil proposé et le mode de sépulture envisagé... -
PÉNAL – Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu... -
URBANISME – Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme...