PROCÉDURE PENALE – Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
Publié le :
20/05/2026
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mai
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05
2026
Cass. crim du 13 mai 2026, n°25-80.966
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément chacun des actes concernés.
En l’espèce, après avoir obtenu l’annulation de plusieurs procès-verbaux établis irrégulièrement dans le cadre d’une enquête de flagrance, le prévenu demandait l’annulation de l’ensemble de la procédure.
La Cour rejette toutefois cette demande : il ne suffit pas de solliciter une nullité globale de la procédure.
Le demandeur doit démontrer quels actes trouvent leur « support nécessaire » dans les actes annulés et les désigner explicitement.
Cette solution, déjà affirmée devant la chambre de l’instruction, est désormais étendue aux juridictions de jugement. L’arrêt renforce ainsi les exigences procédurales pesant sur les requêtes en nullité en matière pénale.
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Historique
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