PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : la réincarcération fait basculer dans le nouveau régime
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
Cass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.840
La Cour de cassation précise le régime de réduction de peine applicable au détenu incarcéré avant le 1er janvier 2023 puis réincarcéré après cette date, au regard de la loi du 22 décembre 2021.
En l’espèce, un homme placé en détention provisoire en août 2020 avait été assigné à résidence sous surveillance électronique en juin 2023. Il avait été de nouveau incarcéré après sa condamnation par une cour d’assises en 2025. Le juge de l’application des peines lui avait accordé 280 jours de réduction de peine selon le nouveau régime.
Le condamné revendiquait l’application de l’ancien régime, au motif qu’il avait été incarcéré avant 2023.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. La personne écrouée de nouveau après le 1er janvier 2023 relève du nouveau régime, puisqu’elle fait l’objet d’une nouvelle incarcération. La date de sa libération importe peu, dès lors que la réincarcération intervient dans la même procédure.
En outre, l’assignation à résidence sous surveillance électronique n’emporte pas placement sous écrou et n’ouvre donc droit à aucune réduction de peine. Elle n’est assimilée à la détention provisoire que pour l’imputation de sa durée sur la peine.
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Historique
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