PROCÉDURES COLLECTIVES – Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

PROCÉDURES COLLECTIVES – Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023

Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-22.713

La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social.

Dès lors, elle confirme la décision des juges du fond de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société dans le cadre d’un conflit entre associés ayant été porté devant le tribunal de commerce et d'organiser la défense de ses intérêts conformément à l'intérêt social.

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