PROCÉDURES COLLECTIVES – Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs

PROCÉDURES COLLECTIVES – Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs

Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023

Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749

Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers privés, la déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée. Auparavant, celle-ci était obligatoire pour l’ensemble des biens immobiliers personnels du débiteur, y compris la résidence principale.

Dans une décision rendue le 13 décembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles L.526-1 et L.643-11 du Code de commerce, que le créancier pour lequel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble qui ne faisait pas partie du gage commun des créanciers dans la résidence principale.

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