PROCÉDURES COLLECTIVES – Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

PROCÉDURES COLLECTIVES – Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024

Cass. com du 12 juin 2024, n°22-24.177

Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que ces loyers et charges demeurent impayés au jugement d’ouverture.

Ainsi, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait rejeté la requête du bailleur, estimant que les créances de loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective étaient éteintes, car elles avaient été acquittées par le preneur.

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