PROTECTION SOCIALE – La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles

PROTECTION SOCIALE – La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024

Cass. 2ème civ, du 29 février 2024, n° 21-20.688

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

La victime ne sera indemnisée que dans l’hypothèse où elle remplit toutes les conditions du tableau.

Doit ainsi être censurée la Cour d'appel qui accepte la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur alors que la salariée n’effectuait pas l’un des travaux énumérés par e tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

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