PUBLIC – Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
Décret du 15 août 2026, n° 2026-792
Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux acheteurs soumis au Code de la commande publique de conclure certains marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Quels marchés sont concernés ?
La dispense concerne les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 € HT, à condition qu’ils portent sur :
- l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ;
- le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Le dispositif s’applique également à certains lots portant sur ces travaux, lorsque leur montant individuel est inférieur à 140 000 € HT, sous réserve que le montant cumulé de ces lots ne représente pas plus de 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Quelles obligations demeurent pour l’acheteur ?
L’absence de publicité et de mise en concurrence ne signifie pas que l’acheteur est libre de choisir n’importe quelle entreprise.
Il doit notamment :
- sélectionner une offre pertinente au regard du besoin ;
- assurer une bonne utilisation des deniers publics ;
- éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs entreprises susceptibles de répondre au besoin.
Le décret maintient donc certaines exigences de bonne gestion et de mise en concurrence effective, même en l’absence de procédure formalisée.
Cette possibilité de dispense est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Elle concerne les marchés pour lesquels la consultation est engagée ou l’avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 16 août 2026, lendemain de sa publication.
Le dispositif est également applicable aux marchés conclus par l’État et ses établissements publics dans certains territoires ultramarins mentionnés par le décret.
Accéder au texte…
Historique
-
SOCIAL – Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. Soc du 8 juillet 2026, n°24-12.381 La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes... -
PUBLIC – Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Veille Juridique
Décret du 15 août 2026, n° 2026-792 Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux ache...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. crim. du 16 juillet 2026, n°26-83.852 En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsqu’une personne a déjà f... -
Vices cachés : le vendeur « bricoleur » n'échappe pas à sa responsabilité
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Articles / ImmobilierArticles
La vente d'un bien immobilier comporte fréquemment une clause de non-garantie des vices cachés destinée à protéger le vendeur lorsque celui-ci igno...