PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
Cass. Civ 3ème du 9 avril 2026, n° 24-15.296
L’accessoire suit le principal, même en appel.
En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs consécutive à son éviction.
Les expropriants soutenaient l’irrecevabilité de cette demande nouvelle, faute de lien d’accessoire avec la demande initiale d’indemnisation.
La Cour de cassation écarte cette analyse. Elle juge que l’indemnité destinée à compenser la perte de revenus locatifs pendant le temps nécessaire à l’acquisition d’un nouveau bien poursuit la même finalité que l’indemnité de dépossession. Elle en constitue donc l’accessoire.
Dès lors, cette demande, bien que présentée pour la première fois en appel, est recevable sur le fondement de l’article 566 du Code de procédure civile.
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