Quelles charges peut-on imposer au bénéficiaire d’une donation ? Quel risque en cas d’inexécution de ces charges ?
Publié le :
23/09/2026
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Une donation peut être assortie d’une charge, c’est-à-dire d’une obligation que le bénéficiaire devra respecter. Sa rédaction exige cependant une attention particulière et son inexécution peut remettre en cause la donation.
Les donations avec charges : définition et type de charges
La donation avec charge permet au donateur d’imposer au donataire une obligation en contrepartie du bien transmis. Cette obligation peut notamment consister à lui verser une rente viagère, à assurer son entretien, à organiser ses obsèques, à réaliser des travaux, à conserver le bien donné ou à le transmettre ultérieurement à une autre personne.
La charge doit être définie de manière suffisamment claire dans l’acte. Lorsqu’elle est impossible à exécuter ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, elle est réputée non écrite, conformément à l’article 900 du Code civil.
Le notaire veille ainsi à préciser la nature, la durée et les modalités d’exécution de l’obligation afin de limiter les risques de contestation.
Risque en cas d’inexécution des charges
Lorsque le donataire ne respecte pas la charge prévue, le donateur peut demander son exécution forcée ou solliciter en justice la révocation de la donation. Cette action peut également être exercée par ses héritiers. Le tiers au profit duquel la charge a été stipulée peut, selon les termes de l’acte, en demander l’exécution.
A noter : l’article 953 du Code civil prévoit trois causes de révocation des donations : pour inexécution, ingratitude et survenance d’enfants.
En présence d’un changement de circonstances, le donataire peut demander au juge de réviser ou de supprimer tout ou partie de la charge si son exécution est devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable, en application de l’article 900-2 du Code civil.
L’apport de l’arrêt du 17 septembre 2026
Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé que l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge constitue une action personnelle.
Elle se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le donateur, ou ses héritiers, a connu ou aurait dû connaître l’inexécution. Ce délai s’applique même lorsque la donation porte sur un immeuble et que la charge impose la réalisation de grosses réparations.
Il est donc essentiel de réagir rapidement dès qu’un manquement est constaté.
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Historique
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