Qu'est-ce que le dispositif loyers validé par la Commission européenne

Qu'est-ce que le dispositif loyers validé par la Commission européenne

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021

Annoncé pas le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises le 19 octobre 2021, la Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, la mise en place d’un dispositif loyers de 700 millions d'euros.
 

L’objectif du dispositif

Le dispositif loyers vise à indemniser les commerces de détail (habillement, bijouterie, optique, sport, ameublement, etc.) et certains commerces de services (coiffure, réparation de biens, etc.) pour les dommages qu’ils auraient subi du fait des mesures administratives de fermeture prises par le gouvernement pour enrayer la propagation du virus de la Covid-19. 
Alors que ces entreprises dont l’accueil du public était interdit continuaient à supporter des coûts tels que les loyers, leur chiffre d’affaires se retrouvait diminué. 

Plus particulièrement, l’aide vise à soutenir les fermetures consécutives au regain de l’épidémie et couvre les fermetures du printemps 2021. 
 

Les entreprises bénéficiaires

Pourront bénéficier du dispositif loyers, les entreprises dont l’accueil du public a été interdit entre février 2021 et mai 2021

Outre ce premier critère, l’éligibilité des entreprises au dispositif dépend également des aides déjà perçues, dont la détermination s’effectue mensuellement. 

Ainsi, lorsqu’une entreprise qui possède plusieurs points de vente dont certains ont été fermés a pu avoir accès au fonds de solidarité et/ou au dispositif « coûts fixes », elle ne pourra pas bénéficier du dispositif loyers, sauf à ce que les plafonds déterminés par la Commission européenne aient été atteints. Ces plafonds sont fixés à 1,8 million concernant le fonds de solidarité, et à 10 millions pour le dispositif coûts fixes. 

Si l’entreprise n’a pas bénéficié des aides précitées, car la perte de son chiffre d’affaires n’excédait pas 50%, elle pourra prétendre au dispositif loyers. 
 

Le montant de l’aide

L’aide dont pourront bénéficier les entreprises en vertu du dispositif loyer prend la forme d’une subvention directe dont le montant ne pourra pas dépasser le montant des loyers qu’elles ont eu à payer durant toute la période de fermeture, déduction faite d’éventuelles recettes résultant des ventes en ligne et d'autres compensations éventuelles, comme les montants versés par les assurances. 

Les formalités 

Un décret devrait prochainement préciser les formalités nécessaires aux demandes du dispositif. 

Elles devraient être effectuées en ligne et auprès guichet ouvert par la Direction Générale des Finances Publiques, puis accompagnées d’un formulaire rempli par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’entreprise.


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