LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Qu’est-ce que le recel successoral ?

Qu’est-ce que le recel successoral ?

Publié le : 19/02/2020 19 février Fév. 2020
Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s’agit de la mise en œuvre par un héritier de diverses techniques pour s’approprier une part plus importante sur l’héritage. 

Le recel à la succession est un délit civil qui porte atteinte à l’égalité de partage normalement garantie à chaque héritier dans le cadre de la succession. Cette infraction nécessite la réunion de deux éléments : l’élément matériel et l’élément intentionnel. 

Premièrement, pour que l’élément matériel soit constitué il doit avoir réalisation d’une fraude, destinée à faire bénéficier à son auteur d’un avantage sur la succession, causant ainsi un préjudice aux autres héritiers.  

S’agissant de l’élément intentionnel, le recel successoral doit mettre en évidence l’intention frauduleuse ou la mauvaise foi de l’héritier, qui commet donc volontairement le délit. 

Au-delà de ces deux conditions, le recel successoral intervient obligatoirement après l’ouverture de la succession, et son auteur doit obligatoirement avoir la qualité d’héritier appelé à la succession.

Le juge apprécie chaque situation au cas par cas, et les différentes décisions ont permis de dresser une liste non limitée, de cas où le de recel successoral a été reconnu :  
 
  • La dissimulation d’un héritier. 
  • La production d’un faux testament ou la destruction de ce type de document. 
  • La soustraction de biens mobiliers appartenant au défunt ou leur vente par dissimulation aux autres héritiers. 
  • La dissimulation d’une dette dont l’héritier est redevable envers la succession. 
  • Le fait de ne pas informer de l’existence d’une donation rapportable.
Ceux qui soulèvent le délit doivent donc apporter la preuve de la fraude et de l’intention de tromper (témoignage, constat d’huissiers, relevés de compte…). 

Ainsi, l’omission involontaire ne sera pas toujours sanctionnée, tout comme le droit de repentir actif (c’est par exemple la restitution des biens, etc…), à condition qu’il intervienne avant la découverte de l’infraction et ses poursuites, et fasse l’objet d’une action spontanée de l’héritier. 

En termes de sanctions, outre le versement de dommages et intérêts aux cohéritiers, l’auteur du recel perd son option successorale, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens qui ont fait l’objet du recel (article 778 du Code civil). 

A proprement parler, l’héritier est privé de la part qu’il aurait normalement perçu sur les biens recelés et accepte purement et simplement la succession, sans pouvoir la refuser, notamment dans le cas où elle présenterait plus de passif que d’actif. 

Les biens détournés doivent être rendus, ainsi que les revenus qu’ils auraient pu produire et, s’il s’agit de sommes d’argent, des intérêts à taux légal doivent être versés. 

L’action devant le juge civil n’empêche toutefois pas celle au pénal des cohéritiers lésés, en cas d’escroquerie ou d’abus de faiblesse, par exemple. 

Le meilleur moyen pour éliminer toute possibilité de recel successoral est d’avoir recours au notaire dès l’ouverture de la succession, ce dernier pourra notamment établir un inventaire des biens du défunt.
 
LEXGROUP NOTAIRES

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.