Le renforcement de la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Publié le :
20/10/2026
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Le 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, particulièrement celles commises envers les femmes et les enfants. Ce texte transpartisan propose une réforme globale touchant notamment au droit pénal, à la justice, à la protection de l’enfance, au travail et à la santé. Il ne s’agit toutefois pas encore d’une loi définitivement adoptée, puisque le texte doit être examiné par le Sénat.
Tout d’abord, la proposition de loi entend renforcer la définition et la répression des violences. Elle introduit une classification commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dans le Code pénal et précise la qualification des infractions incestueuses. Elle prévoit également des sanctions aggravées pour certains crimes sexuels et reconnaît davantage les violences numériques, notamment les contenus sexuels générés par intelligence artificielle et diffusés sans consentement. Le dispositif de prescription glissante serait étendu aux victimes majeures.
Ensuite, le texte prévoit une spécialisation des institutions judiciaires et policières. Des unités d'enquête spécialisées seraient créées, accompagnées de juridictions compétentes pour traiter ces violences. Les professionnels bénéficieraient de formations spécifiques afin d'améliorer l'accueil des victimes et le traitement des plaintes. Un socle minimal d'actes d'enquête serait également instauré.
La proposition renforce parallèlement les droits des victimes : possibilité de déposer plainte dans un établissement de santé, accompagnement par un avocat, information régulière sur l'enquête et limitation des confrontations avec les personnes mises en cause. Elle reconnaît également la notion de « victimisation secondaire », correspondant aux souffrances supplémentaires provoquées par une prise en charge inadaptée des victimes.
La protection des enfants constitue un autre objectif majeur. Un entretien individuel obligatoire serait organisé durant leur scolarité afin de détecter d'éventuelles violences. À partir de 2032, cet entretien deviendrait annuel. Chaque établissement scolaire disposerait d'un référent spécialisé et les mineurs victimes bénéficieraient d'une assistance juridique intégralement prise en charge.
Le texte intervient également dans les domaines professionnel et médical. Les employeurs devraient intégrer les violences sexuelles et sexistes dans l'évaluation des risques professionnels, renforcer les procédures de signalement et protéger les victimes contre les représailles. Dans le secteur médical, le consentement explicite des patients serait davantage encadré, notamment pour les examens intimes. Les professionnels de santé pourraient également signaler certaines violences sans l'accord de la victime dans des situations graves précisément définies.
Enfin, la proposition prévoit une programmation budgétaire de 3 milliards d'euros par an entre 2027 et 2032, afin de financer la prévention, les enquêtes, la justice et l'accompagnement des victimes. Une autorité indépendante serait également créée pour évaluer l'efficacité des mesures adoptées.
En définitive, cette proposition de loi marque une volonté de renforcer la prévention, la répression et la prise en charge des violences sexuelles et sexistes. Son principal apport réside dans une approche globale, associant justice, éducation, santé et monde professionnel. Toutefois, son entrée en vigueur dépend encore de la poursuite de la procédure législative, et son efficacité future reposera notamment sur les moyens humains et financiers effectivement mobilisés.
Historique
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