Réseaux sociaux et mineurs : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction générale pour les moins de 15 ans
Publié le :
26/08/2026
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Saisi de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, la disposition qui prévoyait d'interdire l'accès aux réseaux sociaux à tous les mineurs de moins de 15 ans. Les Sages estiment que cette mesure porte une atteinte excessive à la liberté d'expression et de communication.
Une interdiction jugée trop large
La loi prévoyait, en principe, l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour l'ensemble des mineurs de moins de 15 ans. Le législateur entendait ainsi lutter contre les risques d'addiction, de harcèlement, d'exposition à des contenus inappropriés ou encore de fraude en ligne.
Le Conseil constitutionnel reconnaît la légitimité de cet objectif, qui participe à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et à la prévention des atteintes à l'ordre public. Toutefois, il relève que l'interdiction s'appliquait à une très grande diversité de services de communication en ligne, sans distinction selon leur contenu, leur fonctionnement ou le niveau de risque réellement présenté.
Les juges constitutionnels soulignent ainsi que certains services susceptibles d'être concernés ne présentent pas nécessairement de dangers particuliers pour les mineurs. En adoptant une interdiction générale, le législateur n'a donc pas suffisamment tenu compte de la diversité des plateformes concernées.
Le rôle des parents insuffisamment pris en compte
Le Conseil constitutionnel reproche également au texte de ne prévoir aucun mécanisme permettant aux titulaires de l'autorité parentale d'apprécier la situation de leur enfant.
Aucune disposition n'autorisait les parents, après avoir été informés des risques et des garanties offertes par les services concernés, à consentir à l'accès de leur enfant à certains réseaux sociaux. De même, la loi ne permettait aucune appréciation individuelle tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité ou de sa situation personnelle.
Pour le Conseil constitutionnel, une telle interdiction uniforme appliquée à tous les mineurs de moins de 15 ans méconnaît le principe selon lequel les restrictions à la liberté d'expression et de communication doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.
La question sensible de la vérification de l'âge
La décision met également en avant les conséquences pratiques d'une telle interdiction. Pour être appliquée, celle-ci supposait que chaque utilisateur démontre son âge avant d'accéder à un réseau social.
Or, le législateur n'avait pas défini les conditions de collecte, de traitement et de protection des données nécessaires à cette vérification. Selon le Conseil constitutionnel, l'absence d'encadrement de ces mécanismes ne permettait pas de garantir suffisamment le respect de la vie privée des utilisateurs.
Une invitation à mieux encadrer plutôt qu'à interdire
Par cette décision, le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la possibilité pour le législateur de protéger les mineurs contre certains risques numériques. Il rappelle toutefois qu'une telle protection doit être conciliée avec les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de communication.
L'interdiction générale d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans a donc été déclarée contraire à la Constitution. Le législateur conserve néanmoins la possibilité d'adopter à l'avenir des mesures plus ciblées, mieux proportionnées et assorties de garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
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