Révocation d’une donation-partage cumulative : quels biens le donataire doit-il restituer ?
Publié le :
06/10/2026
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Lorsqu’un bénéficiaire ne respecte pas les obligations prévues dans une donation-partage cumulative, sa donation peut être révoquée. Mais comment déterminer les biens qu’il doit restituer lorsque son lot comprend à la fois des biens donnés et des biens hérités ? La Cour de cassation précise les règles applicables, y compris lorsque des terres agricoles ont fait l’objet d’un remembrement.
Qu’est-ce qu’une donation-partage cumulative ?
La donation-partage cumulative permet de réunir, dans un même acte, le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage consentie par le parent survivant.
Les biens sont regroupés dans une masse unique, puis répartis globalement entre les bénéficiaires, sans distinguer leur origine dans la composition des lots. Chaque enfant peut ainsi recevoir un lot comprenant des biens issus de la succession et des biens transmis par le parent survivant.
Une donation révoquée pour défaut de paiement d’une rente
Après le décès de son époux, une mère avait consenti à ses deux enfants une donation-partage cumulative. Chacun avait reçu la moitié des biens réunis, à charge de lui verser une rente viagère annuelle.
Le fils n’ayant pas respecté cette obligation, la révocation de la donation à son égard avait été prononcée en 1998. Certaines terres agricoles comprises dans son lot avaient toutefois été échangées contre d’autres parcelles lors d’un remembrement intervenu en 1991.
Un litige était ensuite apparu sur les modalités de restitution. La Cour d’appel avait considéré que le remembrement rendait impossible une restitution en nature et avait fixé la somme à restituer à 19 073,50 euros.
Une restitution proportionnelle, qui s’étend aux parcelles remembrées
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Sauf stipulation contraire, le bénéficiaire doit restituer une quote-part des biens reçus, calculée selon la contribution du parent donateur à la masse globale des biens partagés.
La révocation fait ainsi naître une indivision entre le donateur et le bénéficiaire sur l’ensemble des biens composant le lot de ce dernier. Cette indivision peut ensuite être partagée selon les règles de droit commun.
Le remembrement ne fait pas obstacle à cette restitution : les parcelles attribuées en échange prennent juridiquement la place des terres initialement reçues.
Dans cette affaire, la restitution devait donc intervenir en nature, au profit de l’indivision successorale, sur une quote-part des biens demeurés la propriété du fils à la date retenue par la décision de révocation, ainsi que des parcelles issues du remembrement. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.
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