RGPD – Décret du 8 juillet 2026 : évolution du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale
Publié le :
31/07/2026
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Décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)
Le décret du 8 juillet 2026 modifie le Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) afin de moderniser son fonctionnement et de le mettre en conformité avec les exigences de la loi Informatique et Libertés.
Il précise les catégories de données personnelles pouvant être enregistrées dans le cadre des procédures judiciaires et administratives, qu'il s'agisse des victimes, des personnes mises en cause, des témoins, des plaignants ou des personnes morales. Les informations collectées sont élargies afin de mieux répondre aux besoins des enquêtes tout en restant limitées à ce qui est nécessaire à la conduite des procédures.
Le texte renforce également les garanties relatives à la protection des données personnelles. Il encadre les accès au traitement, impose la traçabilité des opérations de consultation, de modification et de communication des données, et précise les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des personnes concernées.
Certaines restrictions restent toutefois possibles afin de préserver le bon déroulement des enquêtes et la sécurité publique. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
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Historique
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