RURAL - Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée
Publié le :
10/08/2026
10
août
août
08
2026
Cass. civ. 3ème du 2 juillet 2026, n° 25-15.347
Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin de faire constater qu’il se maintenait sur les lieux sans droit ni titre et d’obtenir son expulsion. L’occupant soutenait pour sa part qu’il bénéficiait d’un bail rural. La propriétaire a également demandé réparation du préjudice moral qu’elle estimait avoir subi en raison de cette occupation et de la procédure engagée.
La Cour d’appel de Colmar a retenu que l’occupant se maintenait sans droit ni titre sur la parcelle. Elle l’a condamné à verser 500 euros de dommages et intérêts à la propriétaire, en considérant que celle-ci avait dû engager une procédure pour obtenir son expulsion et qu’elle avait subi un stress constitutif d’un préjudice moral.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le seul fait de se défendre en justice ne peut justifier une condamnation à des dommages et intérêts. Une telle condamnation suppose qu’une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre soit précisément caractérisée.
Or, la nécessité pour la propriétaire d’engager une procédure et le stress qui en résultait ne suffisaient pas, à eux seuls, à établir un comportement fautif ou abusif de l’occupant dans l’exercice de son droit de défense.
La Cour de cassation casse donc l’arrêt uniquement en ce qu’il accordait 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Elle statue directement au fond, sans renvoi, et rejette la demande d’indemnisation de la propriétaire.
Lire la décision…
Historique
-
RURAL - Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 2 juillet 2026, n° 25-15.347 Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin de faire constate...
-
SOCIAL – Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. soc. du 8 juillet 2026, n° 24-12.381 Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions c... -
PUBLIC – Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Veille Juridique
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains... -
PENAL DES AFFAIRES – Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. crim. 1 juillet 2026 n° 25-84.208 Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, ce...