Saison 2 Episode 5 - Le contrat de mariage à l'international
Publié le :
27/10/2022
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Camille GOURY, ancienne notaire consultante en Droit International Privé, aborde le sujet du contrat de mariage dans un contexte international.
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Historique
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RESPONSABILITÉ – Les personnes non présentes sur les lieux d’un attentat peuvent-elles prétendre à la qualité de victimes d’actes de terrorisme ?
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Dans la poursuite des actions menées consécutivement à l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, des personnes présentes à proximité des lieux du drame avaient adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en faisant valoir qu'elles avaient subi des répercussions psychologiques à la suite de cet événement... -
Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de droits protecteurs, e... -
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SOCIAL – Licenciement économique du salarié en arrêt maladie : le juge ne peut préférer le motif de l’inaptitude sans rechercher l’existence du caractère réel et sérieux du motif soulevé par l’employeur
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. soc 26 octobre 2022 n°20-17.501
Un salarié embauché en qualité de peintre est placé en arrêt maladie, avant d’être licencié un peu plus de six mois plus tard, pour motif économique...