SANTÉ – Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
Cass, civ 1ère du 1 juillet 2026, n° 25-13.153
En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils accueillent afin d'obtenir le remboursement des frais d'hébergement. Lorsque ce recours porte sur une période antérieure à la demande en justice, la règle selon laquelle « les aliments ne s'arréragent pas » s'apprécie uniquement au regard de la personne hébergée, créancière d'aliments.
En l'espèce, un EHPAD a assigné les enfants d'une résidente afin d'obtenir leur contribution aux frais d'hébergement de leur mère, à compter du moment où celle-ci n'était plus en mesure d'en assurer le paiement. L'établissement soutenait que l'état de santé de la résidente, dont les facultés cognitives étaient fortement altérées, l'avait empêchée d'agir elle-même contre ses débiteurs alimentaires.
La Cour d'appel a limité la contribution des enfants à compter de la date de l'assignation délivrée par l'EHPAD. Elle a retenu que, si la résidente était dans l'incapacité financière de faire face à ses frais d'hébergement, l'établissement ne démontrait pas avoir été lui-même dans l'impossibilité d'exercer plus tôt son recours contre les débiteurs alimentaires.
La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle rappelle que, dans le cadre de l'action directe ouverte aux établissements de santé par l'article L 6145-11 du Code de la santé publique, la règle selon laquelle les aliments ne s'arréragent pas s'apprécie exclusivement au regard de la personne hébergée.
Dès lors que l'état de santé de la résidente l'empêchait d'agir dans son intérêt et excluait toute renonciation à réclamer une contribution à ses débiteurs alimentaires, l'EHPAD était fondé à solliciter le paiement d'une pension alimentaire pour une période antérieure à sa demande en justice.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils accueillent afin d'obtenir le remboursement des frais d'hébergement...
-
RURAL – Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours... -
IMMOBILIER – Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause... -
URBANISME – Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision...