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SANTÉ – Régulation médicale : le statut des médecins régulateurs précisé

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
Veille Juridique

Décret n° 2026-924 du 2 octobre 2026
 
Le décret du 2 octobre 2026 vient préciser les conditions dans lesquelles les médecins assurant la régulation téléphonique de l’accès à la permanence des soins ambulatoires bénéficient de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
 
Pour rappel, la permanence des soins ambulatoires permet d’assurer l’accès à des soins médicaux en dehors des horaires habituels d’ouverture des cabinets médicaux. Les médecins régulateurs interviennent notamment pour évaluer les demandes des patients, les orienter et déterminer la réponse médicale adaptée à leur situation.
 
Jusqu’à présent, les dispositions réglementaires encadrant cette activité reposaient sur un système de rémunération dont les modalités évoluent désormais. En effet, la rémunération des médecins régulateurs sera fixée dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
 
Afin de tenir compte de cette évolution, le décret complète l’article D. 311-1 du Code de la sécurité sociale. Il précise que la qualité de collaborateur occasionnel du service public s’applique également au titre de la rémunération forfaitaire des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins.
 
Cette modification permet ainsi d’adapter les dispositions relatives au statut de ces professionnels au nouveau cadre conventionnel de leur rémunération, sans remettre en cause leur participation au service public de permanence des soins.
 
Le décret est entré en vigueur le 5 octobre 2026, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel.
 
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