SANTÉ & SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-18.267
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomption d’imputabilité de l’accident du travail sans vérifier une condition préalable essentielle : l’existence d’un certificat médical initial assorti d’un arrêt de travail.
Dans cette affaire, la caisse soutenait que l’argument de l’employeur était nouveau, mais la Haute juridiction rejette cette analyse en ce que le grief, fondé sur l’absence de constatation d’une condition d’application de la présomption, ne pouvait être décelé qu’après la décision d’appel. Le moyen est donc recevable.
Rappelant les articles 1353 du Code civil et L 411-1 du Code de la Sécurité sociale, la deuxième chambre civile confirme que la présomption d’imputabilité couvre toute la période d’incapacité dès lors qu’un arrêt de travail initial existe. Cette condition est déterminante puisqu’en son absence, la présomption ne peut être mobilisée et l’employeur n’a pas à renverser la preuve.
Pour juger les soins et arrêts opposables à l’employeur, la Cour d’appel avait évacué l’argument tiré d’une rupture de soins et avait écarté les conclusions du médecin-conseil, sans avoir cependant constaté que le certificat médical initial comportait un arrêt de travail.
En omettant de vérifier cette condition indispensable, elle prive donc sa décision de base légale.
Lire la décision…
Historique
-
ROUTIER – Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-16.446 Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports,... -
SANTÉ & SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-18.267 Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomptio...
-
PROCEDURE CIVILE – Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 20 novembre 2025, n°22-19.710 Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soit dans le cadre d... -
La rupture unilatérale d'un contrat et ses conséquences juridiques
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus lorsque cette initi...