SANTE & SECURITE TRAVAIL – Maladie professionnelle hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible
Publié le :
06/11/2026
06
novembre
nov.
11
2026
Cass. 2ème civ. du 15 octobre 2026, n° 24-15.159
La reconnaissance d'une maladie professionnelle ne repose pas toujours sur les tableaux établis par la réglementation. Certaines pathologies peuvent être prises en charge lorsqu'un lien direct avec l'activité professionnelle est démontré et qu'un seuil d'incapacité est atteint.
Dans un arrêt du 15 octobre 2026 (n° 24-15.159), la Cour de cassation précise que l'employeur peut contester le taux d'incapacité permanente prévisible retenu lors de l'instruction d'une maladie professionnelle hors tableau.
Un taux d'incapacité déterminant pour la reconnaissance de la maladie
En l'espèce, une salariée avait déclaré une maladie ne figurant dans aucun tableau des maladies professionnelles.
Après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de prendre en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle.
L'employeur avait contesté cette décision, notamment en remettant en cause le taux d'incapacité permanente prévisible retenu pendant l'instruction.
La cour d'appel avait déclaré cette contestation irrecevable, considérant que ce taux, fixé par le service du contrôle médical, présentait un caractère provisoire et indicatif.
Pourtant, l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale subordonne notamment la reconnaissance d'une maladie hors tableau à une incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %, sauf lorsque la maladie entraîne le décès de la victime.
Ce taux constitue donc un élément essentiel de la procédure de reconnaissance.
Un droit de contestation reconnu à l'employeur
La Cour de cassation censure le raisonnement des juges d'appel.
Elle distingue le taux d'incapacité prévisible, évalué pendant l'instruction, du taux définitif fixé après consolidation de l'état de santé du salarié.
Si le taux prévisible ne constitue pas, à lui seul, une décision susceptible de recours, l'employeur peut néanmoins le contester dans le cadre d'une action visant à faire déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.
Cette possibilité découle notamment du droit à un recours effectif garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le juge doit pouvoir contrôler les éléments ayant fondé la décision de la caisse, y compris l'évaluation médicale initiale.
Lorsque les éléments disponibles sont insuffisants, il peut ordonner une mesure d'instruction afin d'apprécier le taux d'incapacité à la date de la déclaration de maladie professionnelle.
Cette décision renforce les possibilités de contestation ouvertes aux employeurs, tout en rappelant que la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau doit respecter l'ensemble des conditions légales.
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Historique
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