SASU à l’IR : le Gouvernement confirme l’assujettissement des bénéfices aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
Une réponse ministérielle du 2 juin 2026 apporte une clarification importante concernant le régime social applicable aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu (IR).
Cette prise de position intervient dans un contexte marqué par plusieurs contrôles fiscaux ayant conduit à des redressements, certains dirigeants contestant l’assujettissement de leurs bénéfices aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Des bénéfices imposés à l’IR mais soumis aux prélèvements sociaux
Le Gouvernement rappelle qu’une SASU peut, sous certaines conditions, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 239 bis AB du Code général des impôts.
Dans cette hypothèse, les bénéfices réalisés par la société sont directement imposés entre les mains de l’associé unique dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (BIC, BNC ou BA).
Toutefois, l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les revenus entrant dans ces catégories fiscales sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu’ils ne relèvent pas des contributions sociales applicables aux revenus d’activité.
Selon le Gouvernement, cette règle trouve à s’appliquer aux bénéfices des SASU à l’IR lorsque ceux-ci ne sont pas déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales liées à une activité professionnelle.
Les dirigeants non rémunérés particulièrement concernés
La réponse ministérielle rappelle que les présidents de SAS et de SASU relèvent du régime général de la sécurité sociale uniquement lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leur mandat.
En l’absence de rémunération, ils ne sont affiliés ni au régime des travailleurs assimilés salariés pour cette activité, ni au régime des travailleurs indépendants.
Dans ces conditions, les bénéfices imposés directement au nom de l’associé unique ne peuvent être regardés comme des revenus d’activité.
Le Gouvernement considère donc qu’ils entrent nécessairement dans le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, comprenant notamment la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité.
Cette réponse valide l’analyse retenue par l’administration fiscale lors de récents contrôles et conforte la possibilité de redressements.
Elle apporte ainsi une clarification attendue, tout en confirmant un traitement susceptible d’alourdir la charge fiscale et sociale des dirigeants de SASU ayant opté pour l’IR sans se verser de rémunération.
Historique
-
SASU à l’IR : le Gouvernement confirme l’assujettissement des bénéfices aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalBrèves JuridiquesUne réponse ministérielle du 2 juin 2026 apporte une clarification importante concernant le régime social applicable aux sociétés par actions simpl...
-
Loi de simplification de la vie économique : plusieurs mesures attendues par les entreprises censurées
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésBrèves JuridiquesDans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de simplification de la vie économique to...
-
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable : un délit pénal sous conditions
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit pénalBrèves JuridiquesLes contrôles d’identité réalisés par les forces de l’ordre sont strictement encadrés par l’article 78-2 du Code de procédure pénale. Si ces contrô...
-
Saisie immobilière : précisions sur l'actualisation de la créance lorsque la déchéance du terme est réputée non écrite
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesPar un avis rendu le 21 mai 2026, la Cour de cassation apporte d'importantes précisions sur la détermination de la créance du poursuivant dans le c...