SOCIAL – Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
Publié le :
07/09/2026
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Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail
Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux règles relatives à la durée du travail évoluent. Un décret du 13 août 2026 harmonise plusieurs délais de réponse de l’administration afin de clarifier les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent solliciter une autorisation.
Un délai de trente jours pour les dérogations à la durée maximale hebdomadaire
Le Code du travail permet, dans certaines circonstances, de dépasser les durées maximales hebdomadaires de travail. Ces dérogations nécessitent toutefois une autorisation administrative préalable.
Le décret précise désormais que l’autorité administrative doit faire connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Cette règle concerne notamment les demandes fondées sur les articles L. 3121-21 et L. 3121-25 du Code du travail, qui permettent, sous conditions, de dépasser les durées maximales prévues par la réglementation.
Le texte remplace ainsi les anciennes formulations afin d’harmoniser les délais applicables et de mieux identifier le point de départ de la période laissée à l’administration pour se prononcer.
Les horaires individualisés et certaines dérogations soumis au même délai
La même clarification concerne les horaires individualisés. Lorsqu’un employeur sollicite l’autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre en place un tel dispositif dans les conditions prévues par l’article L. 3121-48 du Code du travail, celui-ci doit désormais faire connaître sa décision dans les trente jours suivant la réception de la demande.
Le décret procède également à une harmonisation similaire pour certaines procédures concernant le travail de nuit des jeunes travailleurs et les dérogations applicables aux apprentis. Les textes qui prévoyaient auparavant un délai « d’un mois » font désormais expressément référence à un délai de « trente jours ».
Entré en vigueur le 16 août 2026, ce décret ne bouleverse donc pas les possibilités de dérogation existantes, mais sécurise leur mise en œuvre en précisant et en harmonisant les délais dans lesquels l’administration doit répondre aux demandes des employeurs.
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Historique
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