SOCIAL – Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
Cass. soc du 14 janvier 2026, n°24-19.544
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la juridiction d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à l’employeur de ne pas avoir mené d’enquête interne contradictoire et de s’être appuyé principalement sur les déclarations de la victime, des attestations de salariés et des éléments issus d’un suivi psychologique.
La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle le principe de liberté de la preuve en matière prud’homale tout en précisant qu’aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de diligenter une enquête interne pour établir la matérialité de faits de harcèlement sexuel.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments produits, sans pouvoir écarter leur force probante au seul motif de l’absence d’enquête.
Lire la décision…
Historique
-
PROCEDURE CIVILE – Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré caduc faute pour les appelants d’avoir accompli les diligences requises, avant qu’un nouvel appel ne soit interjeté dans le délai légal... -
SOCIAL – Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la juridiction d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à l’employeur de ne pas avoir mené d’enquête interne contradictoire...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire...
-
Les obligations des promoteurs en matière de performance énergétique
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La performance énergétique des bâtiments figure parmi les enjeux fondamentaux du droit de la construction et de l’aménagement, de sorte que sous l’...