SOCIAL – L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

SOCIAL – L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024

Cass. soc du 13 mars 2024, n° 22-10.551


La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens.


Au cas d’espèce, un litige est né entre un employeur et sa salariée, laquelle sollicitait la nullité de la rupture conventionnelle précédemment signée, car la signature était intervenue le même jour que l’entretien.

Or, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la salariée en affirmant que l'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et d'autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du Code du travail.


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