SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024

Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851 

L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés.  

Aussi, au visa de l’article L. 1226-14 du Code du travail, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui alloue au salarié une somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis prévu à l’article précité et une somme au titre des congés payés afférents. 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elle a ensuite décidé de statuer au fond pour rejeter la demande formée au titre des congés payés afférents à l’indemnité compensatrice, conformément à l’article précité.  


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