SOCIETES – Commissaire aux apports : la nullité s’étend à la lettre de mission en cas de défaut d’indépendance
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
Cass, com du 28 mai 2026, n°25-13.211
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports.
Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission elle-même.
En l’espèce, le commissaire aux apports avait été désigné pour évaluer des titres sociaux alors qu’il exerçait parallèlement, par l’intermédiaire de sa société, une mission d’expertise-comptable pour la société dont les titres faisaient l’objet de l’apport.
Cette situation compromettait son indépendance à l’égard de l’opération contrôlée.
Contestant la décision d’appel, l’intéressé soutenait que les manquements déontologiques ne pouvaient entraîner que l’annulation des délibérations fondées sur son rapport, à l’exclusion de la lettre de mission.
La Cour de cassation rejette cet argument. Elle considère que la mission ayant été acceptée en violation d’une incompatibilité légale, la lettre de mission est elle-même entachée de nullité en raison de son objet illicite.
Cette solution prive ainsi d’effet les stipulations contractuelles contenues dans la lettre de mission, notamment celles relatives à la prescription ou à la limitation de responsabilité.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIETES – Commissaire aux apports : la nullité s’étend à la lettre de mission en cas de défaut d’indépendance
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Veille Juridique
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports...
-
FISCAL – Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun... -
CONSOMMATION – Point de départ du délai de rétractation : la création d’un site internet relève d’une prestation de services
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente... -
Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Articles / CivilArticles
Le mariage emporte un ensemble de devoirs et d’obligations réciproques entre les époux. Ces devoirs et obligations sont d’ailleurs rappelés par l’o...