SOCIETES – La création d’une société concurrente par le gérant caractérise une violation de son obligation de loyauté
Publié le :
26/06/2026
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2026
Cass. com du 17 juin 2026, n°25-13.855
La Cour de cassation rappelle avec force que le devoir de loyauté et de fidélité du gérant de SARL lui interdit, par principe, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions, même en l'absence d'actes de concurrence déloyale caractérisés.
En l'espèce, un gérant avait créé deux sociétés, dont l'une exerçait une activité concurrente à celle de la SARL qu'il dirigeait, sans en informer ni la société ni les autres associés.
La cour d'appel avait rejeté l'action en responsabilité en considérant que cette seule création ne constituait pas un manquement au devoir de loyauté et qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était démontré.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article L. 223-22 du Code de commerce.
Elle juge que la création d'une société concurrente par un gérant en fonctions constitue, à elle seule, une violation de son obligation de loyauté, indépendamment de la preuve d'actes de concurrence déloyale.
Ainsi, le gérant de SARL ne peut développer, directement ou indirectement, une activité concurrente par l'intermédiaire d'une autre société tant qu'il exerce ses fonctions.
La seule création d'une structure concurrente est susceptible d'engager sa responsabilité.
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Historique
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