SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
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10
2025
Cass. Civ 3ème du 9 octobre 2025, n°23-21.403
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux revenus modestes la possibilité de profiter, quelques jours par an, d’un logement de standing situé dans des zones touristiques attractives.
Au sein de ce type de société, chaque associé dispose, pour les décisions étrangères aux charges liées aux services collectifs, aux équipements communs et au fonctionnement de l’immeuble, d’un nombre de voix proportionnel à la quantité de parts ou d’actions qu’il détient dans le capital social.
La Cour de cassation a rappelé à cet égard que le calcul des droits de vote s’effectue non pas sur la base des parts ou actions correspondant uniquement aux lots effectivement attribués en jouissance, mais en fonction de celles attachées à des lots dont l’attribution en jouissance est prévue avant tout commencement des travaux de construction, ou, dans le cas d’un immeuble existant, avant toute entrée en jouissance des associés.
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Historique
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