Le statut du bailleur privé instauré par la loi finances 2026 : nouveau paradigme fiscal de l’investissement locatif
Publié le :
10/03/2026
10
mars
mars
03
2026
La loi de finances pour 2026 crée un nouveau statut de bailleur privé, dit “dispositif Jeanbrun”, instaurant un mécanisme inédit d’amortissement des revenus fonciers.
Ce dispositif recentre l’avantage fiscal sur la location nue et poursuit un double objectif : soutenir la production de logements énergétiquement performants et renforcer l’offre locative à loyers encadrés.
Les conditions pour bénéficier du statut du bailleur privé
Le dispositif s’applique aux logements neufs achevés après le 1er janvier 2026 et conformes à la réglementation environnementale RE2020, ainsi qu’aux logements anciens ayant fait l’objet de travaux substantiels, notamment de rénovation énergétique, représentant au moins 30 % du prix d’acquisition.
La mise en location doit intervenir en location nue, sans condition de zonage géographique, avec respect de plafonds de loyers réglementés (très social, social ou intermédiaire). Des exigences de performance énergétique sont également imposées, différenciées selon qu’il s’agit d’un bien neuf ou ancien rénové.
La classe énergétique du logement loué doit être A ou B pour les biens neufs, D minimum pour le logement ancien rénové.
Les conséquences fiscales du statut de bailleur privé
Le statut ouvre droit à un amortissement annuel d’une fraction du prix d’acquisition du bien pendant douze ans, dans la limite de 80 % de sa valeur, d’un plafond de 8 000 euros maximum déductibles et de deux logements au plus par foyer fiscal.
Cet amortissement est cumulable avec les charges déductibles classiques (intérêts d’emprunt, taxe foncière, frais de gestion), permettant une réduction significative de l’assiette imposable.
Parallèlement, la diminution du taux d’amortissement applicable au LMNP à compter de 2026 traduit la volonté du législateur de rééquilibrer le marché locatif en faveur de la location nue, considérée comme plus stable et structurellement adaptée aux besoins du parc résidentiel.
Une analyse au cas par cas de votre situation patrimoniale, fiscale et locative permettra de déterminer le statut le plus adapté et d’optimiser votre stratégie d’investissement.
Historique
-
SOCIAL – Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Veille JuridiqueCass. crim. du 3 mars 2026, n°25-81.180 La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail di...
-
Entre liberté de disposer et protection de la réserve héréditaire : l’action en réduction en pratique
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesEn matière successorale, la liberté de transmettre son patrimoine n’est pas absolue. Le droit français organise un équilibre entre la volonté du dé...
-
Le statut du bailleur privé instauré par la loi finances 2026 : nouveau paradigme fiscal de l’investissement locatif
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeBrèves JuridiquesLa loi de finances pour 2026 crée un nouveau statut de bailleur privé, dit “dispositif Jeanbrun”, instaurant un mécanisme inédit d’amortissement de...
-
Le Pacte Dutreil revisité par la loi de finances pour 2026 : un outil toujours stratégique mais plus exigeant
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineBrèves JuridiquesLa transmission d’une entreprise familiale constitue un enjeu patrimonial majeur. Au-delà de l’aspect économique, elle engage la continuité d’un pr...