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Succession agricole : quelles conditions pour réclamer une créance de salaire différé ?

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit rural
Brèves Juridiques

Lorsqu’un enfant a travaillé dans l’exploitation agricole familiale sans être rémunéré, il peut, sous certaines conditions, réclamer un salaire différé lors du règlement de la succession. Lorsque ses deux parents travaillaient sur l’exploitation, leur qualité de coexploitants peut être déterminante. La Cour de cassation précise que l’absence de participation à la direction de la ferme ne suffit pas à écarter cette qualité.
 

Le salaire différé : une créance à faire valoir dans la succession


Le salaire différé permet, sous certaines conditions, de compenser le travail accompli sans rémunération par un descendant dans l’exploitation agricole familiale. Son bénéficiaire dispose d’une créance, c’est-à-dire du droit de réclamer une somme d’argent, qu’il exerce après le décès de l’exploitant, au cours du règlement de sa succession.

Les conditions à remplir sont les suivantes :
  • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration ;
  • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens) ;
  • Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

Lorsque les parents étaient coexploitants, autrement dit qu’ils exploitaient ensemble la ferme pour leur compte, cette créance peut être exercée sur l’une ou l’autre de leurs successions, sans permettre un double paiement.

Cette qualification peut donc avoir une incidence sur la prescription, c’est-à-dire le délai au-delà duquel la demande ne peut plus être utilement présentée en justice. Le délai de prescription de l’action en paiement du salaire différé est de cinq ans.
 

Une demande rejetée en raison du rôle attribué à la mère


Dans cette affaire, un fils réclamait un salaire différé pour le travail accompli en 1967 et 1968. Son père était décédé en 1995 et sa mère en 2020. Sa sœur soutenait que sa demande était prescrite.

La Cour d’appel avait constaté que leur mère participait effectivement aux travaux agricoles : traite des vaches, entretien des animaux, tri des pommes de terre et entretien des betteraves.

Elle avait toutefois refusé de lui reconnaître la qualité de coexploitante, faute de preuve de sa participation à la direction de la ferme, notamment à la comptabilité ou aux relations avec les fournisseurs et les clients.

Les juges en avaient déduit que le fils aurait dû réclamer son salaire différé dans la succession de son père avant le 19 juin 2013. Ils avaient donc déclaré sa demande prescrite.
 

L’absence de fonctions de direction ne suffit pas à exclure la coexploitation


La Cour de cassation censure cette décision. La participation effective de la mère aux travaux de la ferme avait été constatée : l’absence de preuve de fonctions de direction ne permettait pas d’écarter sa qualité d’exploitante agricole.

La répartition des tâches entre les époux ne justifie donc pas, à elle seule, de réserver la qualité d’exploitant à celui qui assure la gestion de la ferme.

L’arrêt est annulé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Rouen. La Cour de cassation n’accorde pas elle-même le salaire différé : la demande devra être réexaminée en tenant compte de cette précision.

Lire la décision…
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