SUCCESSIONS - Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Publié le :
26/01/2026
26
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2026
Cass. Civ 1ère du 14 janvier 2026, n°24-14.453
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des 4 février et 30 novembre 2017.
Sur le fondement du recel successoral, l’un des enfants a assigné sa sœur aux fins de réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions et rapport à la succession d’une donation déguisée dont elle aurait bénéficié.
La sœur soutenait quant à elle l’irrecevabilité des demandes de son frère. Elle affirme que la demande de « réouverture » ne peut être requalifiée en partage complémentaire sans modifier l’objet du litige et que les demandes de rapport et de recel successoral sont incompatibles avec un partage complémentaire entre deux héritiers.
La Cour d’appel estime que la requête devait être regardée comme une demande de partage complémentaire. En application de l’article 12 du Code de procédure civile, elle juge pouvoir requalifier la demande sans en modifier l’objet. Les demandes de rapport à la succession de la donation et d’application des sanctions de recel successoral sont recevables, dès lors qu’elles portent uniquement sur le bien omis dans l’acte de partage amiable initial.
La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 892 du Code civil, l’omission du bien lors d’un partage ouvre une action en partage complémentaire portant sur ce bien. Or, une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l'application des sanctions du recel successoral peut être formée à l'occasion d'une action en partage complémentaire.
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