SUCCESSIONS – Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
Cass. civ. 1ère du 1er juillet 2026, n°25-10.028
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, le rapport de différentes sommes à l'actif successoral ainsi que la reconnaissance d'un recel successoral commis par sa sœur.
Le litige concernait plusieurs sommes d'argent versées par la défunte à l'une de ses filles avant son décès, pour un montant total de 87 400 euros.
La Cour d'appel de Montpellier a retenu l'existence d'un recel successoral pour la somme de 87 400 euros. Elle a constaté que cette héritière avait reçu plusieurs sommes de sa mère, dont 63 000 euros au moyen de quatre chèques.
Pour les juges du fond, ces versements avaient été volontairement dissimulés. Ils ont relevé que l'héritière ne les avait pas déclarés au notaire chargé du règlement de la succession et que leur existence n'avait été mise au jour qu'après la consultation des relevés bancaires de la défunte à la demande de sa sœur. La Cour d'appel en a déduit que les conditions du recel successoral étaient réunies et a décidé que l'intéressée ne pourrait prétendre à aucune part sur les sommes concernées.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt.
Elle rappelle que le recel successoral suppose une dissimulation frauduleuse de biens ou de droits dépendant de la succession. Pour caractériser une telle dissimulation, il est nécessaire de vérifier l'ensemble des circonstances de l'affaire.
Or, l'héritière soutenait avoir, dès le 10 mai 2016, informé spontanément le notaire chargé de la succession de l'existence d'une somme de 20 000 euros qui lui avait été remise par sa mère. Elle produisait à cet effet un courrier électronique adressé au notaire, antérieur de plusieurs années à la consultation des relevés bancaires de la défunte.
La Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si cette information avait effectivement été communiquée au notaire. Une telle vérification était pourtant déterminante pour apprécier l'existence ou non d'une volonté de dissimulation.
En s'abstenant de procéder à cette recherche, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
La Cour de cassation annule les dispositions de l'arrêt ayant retenu le recel successoral pour la somme de 87 400 euros et ayant privé l'héritière de tout droit sur cette somme. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Nîmes afin qu'il soit à nouveau statué sur cette question. En revanche, les autres dispositions de l'arrêt demeurent inchangées.
Lire la décision…
Historique
-
SURETÉS – Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Veille Juridique
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre criminelle sur une question de droit concernant les effets d’une saisie pénale immobilière... -
SUCCESSIONS – Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Veille Juridique
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes...
-
DOMMAGES CORPORELS - Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Veille Juridique
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrait pas correctement l’ensemble de ses préjudices... -
FAMILLE – Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Veille Juridique
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant leur fille...