Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?
Publié le :
12/03/2025
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Refuser une lettre recommandée, est-ce vraiment une bonne idée ? Et surtout, cela empêche-t-il son contenu de produire des effets juridiques. Ce mois-ci dans la Voie du droit, nous répondons à la question de Léa et nous faisons le point sur les implications juridiques du refus d’un recommandé.
Historique
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PÉNAL – Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Veille Juridique
L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, et la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale... -
URBANISME – Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Veille Juridique
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés... -
Bail commercial et indemnité d’éviction
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
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Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025PODCASTS
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