LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur

Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 2019

Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à la destination qui lui en est donnée.
La question se pose quant à connaître la portée de ce principe lorsque le bailleur, qui n’a pas rempli cette charge, cède le bien en question.

La Cour de cassation est récemment venue rappeler que l’obligation se transfert à l’acheteur lors de la vente du bien.

En l’espèce, le propriétaire d’un bail à usage commercial et d’habitation avait été condamné à faire réaliser des travaux de mise en conformité des locaux, mêmes locaux qui, sans que les travaux aient été réalisés, faisaient l’objet près de deux mois plus tard, d’une vente aux enchères publiques.

Le preneur du bien assigne alors l’ancien et le nouveau propriétaire pour qu’ils soient contraints solidairement à l’accomplissement des travaux, chose que concèdent les juridictions de première et seconde instance. Le nouveau propriétaire forme alors un pourvoi en cassation et appui ses prétentions sur le fait que le jugement, obligeant en la réalisation des travaux prononcé contre le précédent bailleur du bien, est antérieur à la date de cession de celui-ci, par conséquent seul celui contre qui la décision a été prise peut être tenu responsable de son défaut d’exécution.

La Haute juridiction confirme pourtant la décision de la Cour d’appel, rejette le pourvoi et confirme que le nouveau propriétaire est tenu solidairement aux réparations imposées par le jugement précédent.
Pour fonder sa décision, la troisième chambre civile retient deux éléments :
  • L’acquéreur était en possession de l’information puisque le cahier des conditions de la vente aux enchères mentionnait le cas des travaux non réalisés et y annexait le jugement.
  • L’acquéreur ainsi informé a acquis les droits et a supporté les risques liés à son acquisition, dès la vente, y compris ses obligations envers le locataire du bien.

Cette décision a pour vocation de considérer que les deux bailleurs successifs d’un même local peuvent être condamnés « in solidum », pour un manquement d’une obligation incombant pourtant initialement au premier propriétaire, et surtout, une obligation née avant le transfert de propriété.
Il est possible d’y voir la volonté pour la Cour, de renforcer la protection du preneur, afin d’obtenir la réparation d’un préjudice propre à l’exploitation de la chose louée. L’obligation de délivrance conforme, ne pouvant s’éteindre après la vente.

Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 21 février 2019 n°18-11.553

Verbateam Avocats

Historique

<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.