LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
URBANISME : Action en démolition de l'ouvrage existant et compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal.

URBANISME : Action en démolition de l'ouvrage existant et compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal.

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021

Cass. civ 3ème 21/01/2021 n°20-10.602

La Cour de cassation s'est prononcée sur la légalité de la demande en démolition d'un ouvrage non conforme au permis de construire et en méconnaissance du plan d'occupation des sols interdisant les constructions nouvelles à usage d'habitation en zones naturelles, formée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. Ces derniers étant compétents en matière de plan local d’urbanisme, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation, ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.


Lire la décision...

Historique

<< < ... 78 79 80 81 82 83 84 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.