URBANISME – Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen

URBANISME – Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen

Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024

Cass. civ 3ème, 11 janvier 2024, n°22-21.126

La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1er janvier 1970.

Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation, se fondant sur cet article, affirme que l’affectation du bien peut être établie par tout moyen de preuve.

De plus, elle confirme la décision rendue par la Cour d’appel, en soulignant que les déclarations souscrites par les redevables de la contribution foncière, établies sur des formulaires fournis par l’administration, comportent les renseignements utiles à l’évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété à la date de la souscription.

Par conséquent, la déclaration postérieure au 1er janvier 1970 ne permet pas d’établir l’usage qu’il était fait du local à cette date ni de le faire présumer, sauf en cas de mention de la location du bien et du montant du loyer.  

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