URBANISME – Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°24-13.284
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de délégation, ainsi que l’étendue du contrôle que doit exercer le juge sur la régularité de cette saisine.
En l’espèce, le transfert de propriété d’une parcelle avait été prononcé au profit d’une commune à la suite d’une requête présentée au juge de l’expropriation au nom de la préfète, mais signée par le chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique de la préfecture, agissant « par délégation ». Les expropriées soutenaient que cette saisine était irrégulière, faute pour le dossier de contenir l’arrêté préfectoral conférant une délégation de signature au signataire de la requête.
La Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article R. 221-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le préfet est la seule autorité habilitée à saisir le juge de l’expropriation, tout en pouvant déléguer cette compétence. Lorsque la saisine intervient par délégation, il appartient au juge de l’expropriation de vérifier l’existence de celle-ci et, le cas échéant, d’en exiger la production, sans avoir toutefois à en apprécier la régularité.
La Cour relève que le juge de l’expropriation a, en principe, statué à tort en se fondant sur une requête signée par un délégataire sans que l’acte de délégation ne figure au dossier. Toutefois, elle refuse de censurer l’ordonnance dès lors que l’arrêté préfectoral de délégation de signature, produit devant la Cour de cassation, permet d’établir qu’à la date de la requête le signataire bénéficiait bien d’une délégation régulière.
Lire la décision…
Historique
-
URBANISME – Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°24-13.284 Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du ju...
-
FAMILLE – Prestation compensatoire : les juges doivent prendre en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants comme charge du débiteur
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-21.041 Un jugement du 28 janvier 2021 avait prononcé le divorce d’un couple. Par un arrêt du 6 juin 2023... -
FAMILLE – Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°24-16.630 Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divor... -
Transmission d’entreprise : quelles sont les obligations de l'employeur envers les nouveaux salariés ?
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La transmission d’entreprise, qu’elle résulte d’une cession, d’une fusion ou d’une reprise d’activité, entraîne des conséquences importantes pour l...