URBANISME – Travaux sans permis : nullité d’une visite domiciliaire faute d’assentiment écrit de l’occupant
Publié le :
04/03/2026
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Cass. crim du 17 février 2026, n°25-80.482
Poursuivis pour exécution de travaux sans permis et poursuite desdits travaux malgré un arrêté interruptif, le gérant d’une société et celle-ci avaient été poursuivis devant le juge.
Le dirigeant avait été condamné par le tribunal correctionnel à six mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende, tandis que la société avait été condamnée à 20 000 euros d’amende.
Devant la Cour de cassation, ils contestaient la régularité de plusieurs visites et procès-verbaux établis pour contester les infractions.
Saisie de l’affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les griefs relatifs aux visites antérieures à la loi ELAN, dès lors qu’elles ont eu lieu en présence du propriétaire, non opposant, l’assentiment verbal étant alors suffisant, et au rapport du 8 avril 2020, puisque les policiers municipaux étaient intervenus depuis la voie publique, sans pénétrer dans la propriété.
En revanche, la Cour de cassation casse l’arrêt concernant une visite du 19 juillet 2019 effectuée dans les locaux comportant une partie à usage d’habitation : en application de l’article L.480-17 du Code de l’urbanisme, l’assentiment de l’occupant devait faire l’objet d’une déclaration écrite de sa main. L’absence d’opposition, y compris par téléphone, ne peut suppléer cette exigence.
La cassation, alors limitée au rejet de l’exception de nullité relative à ces procès-verbaux, est étendue à la déclaration de culpabilité, aux peines, aux mesures de remise en état et aux intérêts civils.
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