Vers une information systématique des victimes lors de la libération de leur agresseur ?
Publié le :
12/05/2026
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Les députés examinent cette semaine une proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences sexuelles en leur garantissant une information systématique lors de la remise en liberté de leur agresseur. Porté par Laure Miller et le groupe Ensemble pour la République, le texte est étudié en commission des Lois avant un débat prévu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
L’objectif affiché est de mettre fin à ce que les auteurs du texte qualifient de « culture du secret judiciaire », en particulier dans la période qui suit la condamnation pénale. Aujourd’hui, le Code de procédure pénale prévoit seulement une possibilité d’information des victimes au cours de l’exécution de la peine, souvent à leur initiative. Dans les faits, de nombreuses victimes ignorent qu’elles peuvent effectuer cette demande et se retrouvent exclues de la chaîne d’information au moment de la sortie de prison de leur agresseur.
Quelle situation à l’origine du débat ?
L’exposé des motifs de la proposition de loi s’appuie sur le cas dramatique d’un adolescent de 17 ans qui s’est suicidé après avoir appris de manière fortuite que l’homme qui l’avait agressé sexuellement avait été remis en liberté, à proximité de son domicile. Selon les auteurs du texte, la victime n’avait reçu aucune information officielle concernant cette libération ni sur les éventuelles mesures de contrôle imposées à son agresseur, comme un bracelet électronique ou une interdiction d’entrer en contact avec lui.
Pour les défenseurs du texte, cette affaire illustre les conséquences psychologiques du silence institutionnel entourant la fin de peine des auteurs de violences sexuelles. Ils estiment que l’absence d’information peut maintenir les victimes dans un sentiment d’insécurité permanent et empêcher toute reconstruction.
Une information automatique et des mesures de protection renforcées
La proposition de loi prévoit de rendre obligatoire l’information de la victime avant toute décision de remise en liberté de l’auteur des faits, quel que soit le cadre de cette libération : fin de peine, aménagement, libération conditionnelle ou placement sous surveillance électronique.
Le texte prévoit également que le juge de l’application des peines consulte systématiquement la victime avant la sortie de l’agresseur. Actuellement facultative, cette consultation deviendrait obligatoire.
Par ailleurs, le magistrat devrait mettre en place certaines mesures de protection, comme l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, des mesures d’éloignement ou encore un contrôle renforcé du condamné.
S’il décide de ne pas appliquer ces mesures, le juge devrait désormais motiver sa décision.
Un guichet unique pour accompagner les victimes
Autre mesure importante : la création d’un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l’autorité de la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes. Cette structure aurait pour mission d’assurer le suivi des dispositifs de protection et d’orienter les victimes vers des services adaptés, notamment psychologiques, médicaux ou juridiques.
Une recommandation de la CIIVISE
Cette proposition de loi s’inscrit dans les recommandations formulées par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). Dans un rapport publié en 2023, la commission appelait déjà les pouvoirs publics à veiller à ce que les victimes soient systématiquement informées de la libération de leur agresseur.
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