Historique

• Exonération de TICPE sur le carburant d’un navire : l’activité commerciale doit être appréciée au regard des prestations réellement fournies
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit fiscal

  Brèves Juridiques
  L’utilisation d’un navire dans le cadre d’une activité de plaisance n’exclut pas nécessairement le bénéfice de l’exonération de taxe intérieure de...
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• Arrêts de travail : la durée maximale dérogatoire d’indemnisation réduite à un an pour certains assurés à compter du 15 octobre 2026
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

  Brèves Juridiques
  Un décret du 16 septembre 2026 modifie les règles applicables à la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail pour certains assurés bénéf...
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• Héritier non agréé d’un associé décédé : quel délai pour agir et à quelle date évaluer les droits sociaux ?
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

  Brèves Juridiques
  Lorsqu’un associé décède, les statuts peuvent prévoir que ses héritiers devront obtenir l’agrément de la société pour devenir eux-mêmes associés....
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