Historique
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Bail rural et décès du preneur : à quelle date apprécier les conditions de reprise par un héritier ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit ruralBrèves JuridiquesLe décès d’un exploitant agricole ne signifie pas nécessairement la fin de son bail rural. Sous certaines conditions, ses proches peuvent bénéficie...
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Prescription acquisitive : quelles preuves pour s’opposer à un acte de notoriété ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en raison d’une possession prolongée, même en l’abse...
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Baux d’habitation : une nouvelle notice d’information applicable depuis octobre 2026
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeBrèves JuridiquesLa signature d’un bail d’habitation implique la remise de plusieurs documents destinés à informer le locataire sur ses droits et obligations. Parmi...
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Le concours de la force publique : dans quels cas peut-il être sollicité ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesL'exécution d'une décision de justice peut parfois se heurter au refus du débiteur ou de l'occupant de se conformer à ses obligations. Dans certain...