Historique

• Héritier non agréé d’un associé décédé : quel délai pour agir et à quelle date évaluer les droits sociaux ?
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

  Brèves Juridiques
  Lorsqu’un associé décède, les statuts peuvent prévoir que ses héritiers devront obtenir l’agrément de la société pour devenir eux-mêmes associés....
  Lire la suite