Historique
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Exonération de TICPE sur le carburant d’un navire : l’activité commerciale doit être appréciée au regard des prestations réellement fournies
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalBrèves JuridiquesL’utilisation d’un navire dans le cadre d’une activité de plaisance n’exclut pas nécessairement le bénéfice de l’exonération de taxe intérieure de...