PLU et environnement - Concilier planification locale et protection écologique : focus sur la loi du 26 novembre 2025
Publié le :
30/12/2025
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2025
Sur le plan juridique, le plan local d’urbanisme (PLU/PLUi) demeure l’outil central de planification, en ce qu’il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol (zonage, règlement, orientations d’aménagement et de programmation), dans le respect des principes généraux du Code de l’urbanisme, au premier rang desquels figurent la gestion économe de l’espace, la préservation des ressources et la conciliation des besoins de développement avec la protection des milieux.
L’environnement s’impose en effet depuis plusieurs années comme une variable structurante de l’urbanisme opérationnel, et la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement intervient à un point de friction bien connu qu’est l’articulation entre évolutions du PLU et droit de l’environnement. L’esprit du texte est de fluidifier certaines procédures, tout en maintenant les garde-fous environnementaux et contentieux.
Une simplification ciblée de l’évaluation environnementale pour les modifications vertueuses
La loi du 26 novembre dernier vient compléter l’article L 104-3 du Code de l’urbanisme pour exclure de l’évaluation environnementale certaines modifications de PLU ayant un objet strictement circonscrit comme :
- La rectification d’une erreur matérielle ;
- La réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser (U/AU)
D’un point de vue opérationnel, l’intérêt est double puisque de telles exclusions sécurisent les démarches en visant à mettre au propre le PLU en supprimant notamment des erreurs cartographiques, les incohérences de rédaction, les discordances de périmètre), etc., en application de quoi la collectivité peut corriger sans s’exposer mécaniquement à une procédure environnementale longue et coûteuse.
D’autre part, la réduction de zones U/AU constitue souvent un levier de renaturation, de limitation de l’artificialisation et de requalification écologique, la simplification vise par conséquent d’empêcher toute dissuasion de dézoner des secteurs initialement urbanisables.
L’exclusion d’évaluation environnementale ne dispense pas cependant de motiver la délibération et de respecter les autres exigences de compatibilité.
Démocratie environnementale : l’essor de la participation du public par voie électronique
La possibilité pour l’autorité compétente de substituer à l’enquête publique une participation du public par voie électronique (PPVE) telle que prévu à l’article L 123-19 du Code de l’environnement, avec une exigence de mise à disposition parallèle sur support papier en mairie, est favorisée par la nouvelle loi.
Cette nouveauté a pour but d’accélérer et de dématérialiser la procédure sans supprimer l’accès physique au dossier, de sorte que la PPVE devient un point de vigilance majeur de sécurité juridique. Un calendrier mal tenu, un dossier incomplet, ou une traçabilité insuffisante des observations peut fragiliser la délibération d’approbation, avec un effet domino sur les autorisations d’urbanisme délivrées ensuite.
Énergies renouvelables : un PLU au service de la transition énergétique
La loi de novembre élargit enfin les hypothèses permettant de recourir à la procédure de modification du PLU lorsque l’évolution des orientations vise à soutenir la production d’énergies renouvelables, la production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, le stockage d’électricité, ou l’identification de zones d’accélération.
Intégrer des objectifs énergétiques dans le document d’urbanisme, sans immobiliser le territoire dans des procédures lourdes est par conséquent facilité.
Dans le même esprit, la loi prévoit que l’application des règles du PLU ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter certaines installations liées aux obligations d’équipement, notamment en matière de production d’énergies renouvelables et d’ombrage et de végétalisation des parcs de stationnement.
CGBG Avocats & Associés
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