Historique

• Confiscation pénale : censure de l’automaticité de la peine en matière de trafic de stupéfiants
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit pénal

  Brèves Juridiques
  La lutte contre le trafic de stupéfiants justifie un arsenal répressif renforcé, notamment par le recours à des peines de confiscation. Encore faut...
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• Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation et nouvelles restrictions applicables depuis le 26 février 2026
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

  Brèves Juridiques
  Les décrets des 24 février 2026 redessinent le cadre d’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Pris en application de la loi de finance...
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• Succession ouverte avant 2007 : un délai de trente ans pour révoquer la renonciation
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

  Brèves Juridiques
  La troisième chambre civile rappelle avec netteté le régime applicable à la révocation d’une renonciation à succession lorsque le décès est interve...
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• Location-accession : maintien des plafonds 2025 dans les zones détendues jusqu’au 31 décembre 2026
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

  Brèves Juridiques
  L’arrêté du 24 février 2026 ajuste temporairement les conditions financières applicables aux prêts conventionnés en location-accession (PSLA). Le t...
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