Historique

• SARL : une prime versée au gérant doit être autorisée par une décision régulière des associés
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

  Brèves Juridiques
  La rémunération du gérant d’une SARL ne peut être fixée librement. Elle doit être prévue par les statuts ou autorisée par une décision de la collec...
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• Licenciement d’un salarié handicapé : un manquement à l’obligation de reclassement ne suffit pas à caractériser une discrimination
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

  Brèves Juridiques
  Dans un arrêt du 14 octobre 2026 (Cass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-13.602), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un salarié d...
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• TVA réduite sur l’hébergement : toutes les prestations ne peuvent pas en bénéficier !
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit fiscal

  Brèves Juridiques
  Dans une décision du 30 septembre 2026 (CE, 30 sept. 2026, n° 508344), le Conseil d’État précise les conditions d’application du taux réduit de TVA...
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