Historique

• Confiscation pénale : censure de l’automaticité de la peine en matière de trafic de stupéfiants
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit pénal

  Brèves Juridiques
  La lutte contre le trafic de stupéfiants justifie un arsenal répressif renforcé, notamment par le recours à des peines de confiscation. Encore faut...
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• Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

  Brèves Juridiques
  La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 126) modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et des plus-values mobilièr...
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• Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille

  Brèves Juridiques
  La distinction entre divorce amiable et divorce judiciaire structure de longue date le droit du divorce. Les réformes entrées en vigueur les 1er ja...
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