Historique
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Arbitrage et mesures conservatoires : quelle articulation avec le juge étatique ?
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet, à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie... -
Bail monovalent et activité de restauration : quels enjeux juridiques ?
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
En matière de bail commercial, l’exploitation de locaux spécifiquement affectés à la restauration suppose l’appréhension de mécanismes juridiques p... -
L'impact de la clause de non-concurrence dans la cession du fonds de commerce
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
La liberté d’entreprendre constitue l’un des piliers fondamentaux du droit commercial. Elle permet à toute personne d’exercer librement l’activité... -
La clause de non-concurrence dans un contrat commercial : quelles limites ?
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Lors de la conclusion d’un contrat commercial, il n’est pas rare que les cocontractants décident de convenir, à l’avance, par le biais de diverses...